Amendement n° CD3208 de Mme Zivka Park à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 5543-5, la référence : « L. 2316-1 » est remplacée par la référence : « L. 2317-1 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une référence devenue erronée dans l’article L 5543-5 du code des transports, suite à la renumérotation d’articles du code du travail effectuée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.