Amendement n° CD3209 de Mme Zivka Park à l'article 37 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 37 bis A qui a été introduit par le Sénat et dont la rédaction pose d’importants problèmes juridiques. Tout d’abord, cet article impose aux bateaux de plus de 200 UMS navigant exclusivement dans les estuaires d’être titulaires d’un permis d’armement, ce qui ne semble pas logique car le permis d’armement est un titre de navigation maritime. Par ailleurs, il exonère… (extrait)