Amendement n° CD3210 de M. Bruno Millienne à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « infrastructures de recharge » les mots « points d’avitaillement ».

Sous-amendement rédactionnel.