Amendement n° CD3211 de M. Damien Pichereau à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mi-parcours », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « et d’un bilan annuel, présentés aux comités des partenaires mentionnés à l’article L. 1231-5 ».

L'exposé des motifs

Si nous partageons l’objectif de ces amendements, nous proposons de conserver le bilan annuel, présenté aux comités des partenaires, prévu initialement dans le projet de loi.