Amendement n° CD3212 de Mme Bérangère Couillard à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement de précision, dans la mesure où le pouvoir de police relève non de la commune (ou de l'EPCI), mais du maire (ou du président de l'EPCI).