Amendement n° CD3214 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants : « IV bis. - L’article L. 2573-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 2213-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. » « 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination prévoit l’application en Polynésie française des dispositions prévues à l’article 15 concernant les stationnements et les voies réservées.