Adopté.
I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « pour » les mots : « d’installations dédiées à » II - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à la demande d’ » le mot : « par ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 les sept alinéas suivants : « Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété le syndicat des copropriétaires, de réaliser de tel… (extrait)
Le présent amendement apporte plusieurs modifications substantielles à la procédure de droit à la prise : - il retire le terme de « demande », dans la mesure où il s’agit d’un réel droit à la prise et non de la simple faculté d’effectuer une demande ; - il prévoit que les propriétaires aient l’obligation de laisser le prestataire choisi pour l’installation accéder aux locaux, en vue de réaliser l’… (extrait)