Adopté.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : Art. L. 3316-3-1. 0 Le décret prévu au II de l’article L. 3316-1 ainsi que l’avenant territorial prévu au troisième alinéa de l’article L. 3316-2 s’appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus non urbain à vocation non touristique lorsqu’ils effectuent un service de transport dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d’Ile-de-France mentionnées au II de l’article L. 3316-1. »
La rédaction actuelle de l'article 39 prévoit l'application de règles spécifiques en matière de temps de travail pour les conducteurs des services réguliers de transport public urbain par autobus dans la zone dense urbaine francilienne, en raison des contraintes spécifiques d’exploitation de cette zone. Or, la RATP exploite actuellement environ une soixantaine de lignes de bus non urbaines dont le… (extrait)