Amendement n° CD3218 de Mme Zivka Park à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que que l’accès au réseau des centres de santé de l’EPIC RATP pour les salariés transférés se fait dans les mêmes conditions que pour les salariés continuant à travailler au sein de l’EPIC RATP.