Amendement n° CD3219 de Mme Zivka Park à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et qu’ils concourent à des activités de transport de personnes ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 39 permet aux salariés la RATP affectés à des services de bus, qui, du fait de l’ouverture à la concurrence, quitteront la RATP, de continuer de bénéficier du régime spécial de retraite de la RATP et de la garantie d’emploi, à condition qu’ils restent régis par la convention collective applicable au transport public urbain ou par la convention collective des t… (extrait)