Amendement n° CD3223 de Mme Zivka Park à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « service régulier » les mots : « services réguliers ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 37 et à l’alinéa 52.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.