Amendement n° CD3225 de Mme Zivka Park à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « par », insérer les mots : « l’établissement public à caractère industriel et commercial de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.