Adopté.
À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ».
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de 24 mois au lieu des 12 mois votés au Sénat, afin de construire le cadre permettant la circulation en France de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, et de définir le niveau de responsab… (extrait)