Adopté.
I. - Le chapitre 1er du titre V du livre IV de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1451-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier, sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents chargés du contrôle suivants : » ; b) Le 2° du I est ainsi rédigé : « 2° Les fonct… (extrait)
Le I modifie et complète le chapitre 1er du titre V du livre IV de la première partie du code des transports pour actualiser, clarifier et sécuriser juridiquement les compétences des agents chargés du contrôle des transports ferroviaire, guidé et routier et simplifie les dispositions législatives existantes. Il adapte le dispositif à la réalité des enjeux et des missions actuels de contrôle dans l… (extrait)