Amendement n° CD3233 de Mme Zivka Park à l'article 44 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 44 bis introduit au Sénat allonge de 48 heures à 72 heures le délai de prévenance qui s'impose aux salariés ayant l'intention de faire grève. Cette évolution ne semble pas souhaitable. Tout d'abord, il n’est pas démontré que l’allongement du délai de prévenance apporterait des améliorations significatives de la continuité du service. Par ailleurs, le principe de continuité du service doi… (extrait)