Amendement n° CD3234 de Mme Zivka Park à l'article 49 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 49 introduit par le Sénat a complété le troisième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports, relatif à l’encadrement des tarifs des péages appliqués aux services ferroviaires conventionnés, par la même phrase que celle qui s’applique, dans cet article, aux dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire. En effet, le deuxième alinéa de cet article dispose qu' "en… (extrait)