Amendement n° CD3236 de Mme Zivka Park à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le Sénat a complété l’alinéa 13 pour prévoir qu’en cas de non-paiement d’un péage autoroutier, le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction, qui permet d’éviter le recours au mécanisme contraventionnel. Or, dans le cas des péages en flux libre, un délai de post-paiement pendant leq… (extrait)