Amendement n° CD3237 de Mme Zivka Park à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative compétente au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente d’occasion. »

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de l’amendement CD3235.