Amendement n° CD3238 de Mme Zivka Park à l'article 40 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 40 ter a été introduit au Sénat pour limiter la compétence des communautés urbaines à la voirie d’intérêt communautaire et la compétence des métropoles à la voirie d’intérêt métropolitain . En ce qui concerne les communautés urbaines, il revient sur une évolution très ancienne car les communautés urbaines détiennent la compétence en matière de voirie depuis la loi n° 66-1069 du 31 décemb… (extrait)