Amendement n° CD3239 de Mme Zivka Park sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques. » II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en œuvre la mesure n° 11 du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Il impose la vente d’éthylotests à proximité des rayons de boissons alcooliques pour tous les débits de boissons à emporter. Depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, les exploitants des débits d… (extrait)