Amendement n° CD3240 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’amendement par les dix-sept alinéas suivants : « Art. L. 1115-8-2. - Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l’article L. 1115-8. » « I bis. - Le titre VI du livre II de la première partie du code des transports tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1263-4, il est ajouté un article L. 1263-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1263-4-1. - Les autorités… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement comprend deux parties. Il est nécessaire de conférer explicitement aux autorités organisatrices de la mobilité la compétence de créer un service numérique multimodal, puisque le service numérique multimodal d’une autorité organisatrice de la mobilité peut comporter des services de transport que cette autorité n’organise pas. L’ARAFER peut être saisie des différends susceptibles … (extrait)