Adopté.
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2° Avant l’article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-0-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-0-1. - I. - Informé d’un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d’outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal commis à l’encontre d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou d’un examinateur, agent public ou contractuel, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le représ… (extrait)
Le 2° du I de l’article 39 insère dans le code de la route un article L. 211-0-1 qui prévoit que, lorsqu’il est informé d’un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d’outrage, le préfet du département où l’infraction a été commise peut interdire à l’auteur des faits de se présenter à l’examen. Cette disposition a été supprimée par le Sénat. Le présent amendement propose de la rétablir. En e… (extrait)