Amendement n° CD3242 de Mme Zivka Park à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir ainsi l’alinéa 35 : « a) Au 2°, après les mots : « restriction de délivrance du permis de conduire, », sont insérés les mots : « interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de l’amendement CD3241.