Amendement n° CD3244 de Mme Zivka Park à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot : « soit », insérer le mot : « pas ».

Amendement rédactionnel.