Amendement n° CD3245 de Mme Zivka Park à l'article 31
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « c bis) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ». »