Amendement n° CD3253 de Mme Zivka Park à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Si les vérifications prévues à l’article L. 235-2 ne permettent pas d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées. »

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de l’amendement CD3100.