Amendement n° CD3254 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au quatrième alinéa les trois alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « de la nature, » sont supprimés ; « b) Il est complété par les mots : « , ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des infrastructures et des espaces permettant le stationnement des vélos. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination rédactionnelle.