Adopté.
Après l’alinéa 69, insérer les alinéas suivants : « III. - bis. - Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 325-7, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; « 2° Le I de l’article L. 325-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente dans des conditions fixées par décret. » ; « 3° Au premier alinéa de l’ar… (extrait)
L’encombrement des fourrières ralentit fortement l’enlèvement des véhicules abandonnés et des épaves, qui peuvent être très nombreux dans certaines communes ou dans certains quartiers, ce qui contribue à nourrir un sentiment d’insécurité et encourage la commission de dégradations sur d’autres véhicules. L’élimination de ces véhicules dans les meilleurs délais possibles vise à permettre de conserve… (extrait)