Amendement n° CD3258 de Mme Zivka Park sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 5311-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques, les droits réels non hypothéqués, ainsi que les ouvrages, constructions et installations, libres de tout droit, édifiés par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public au sein … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement ouvre la possibilité d’hypothéquer un droit réel ou un bien immobilier en vue de garantir un emprunt destiné à financer la réalisation d’un autre bien sur une autre dépendance domaniale occupée par la même entité, qui bénéficierait de plusieurs titre au sein de la circonscription d’un même grand port maritime ou dans les limites administratives d’un port décentralisé. Cela offrira d… (extrait)