Amendement n° CD3263 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat peut prévoir des clauses de report modal. »

L'exposé des motifs

L’État a la volonté de voir ses grands ports maritimes mieux rivaliser avec leurs concurrents européens pour la desserte marchandises du territoire français. La filière conteneurs est particulièrement visée par cet objectif. Ce développement espéré doit s’accompagner d’une utilisation massive des modes ferroviaire et fluvial pour la desserte de l’hinterland. Outre l’impératif de réduire les émissi… (extrait)