Amendement n° CD3265 de Le Gouvernement à l'article 34 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une exonération de cotisations sociale introduite au Sénat au titre de l’attribution d’une carte de libre circulation par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. L’attribution par les exploitants de remontées mécaniques de cartes de libre circulation à leurs salariés correspond bien à un frais professionnel lorsque cette carte de libre circulation est néce… (extrait)