Adopté.
L’article 31 est complété par les deux alinéas suivants : « IX. - À titre expérimental, dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée de huit mois à compter d’une date définie par le même arrêté, avec la possibilité, le cas échéant, de la prolonger de trois mois, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 213-4-1 du code de la route afin de prévoir que les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nom… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre, par la loi, l’expérimentation de la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire et prévoit, le cas échéant et selon le bilan qui sera fait de cette expérimentation, sa généralisation par la voie d’une ordonnance. L’expérimentation de la désintermédiation, qui est une des recommandations du rapport établi par Madame D… (extrait)