Amendement n° CD3269 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose l’affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir l’affectation à l’AFITF du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac ». Instaurée en 2006, la taxe de solidarité sur les billets d’avion alimente le fonds de solidarité pour le développement (FSD) dans la limite d’un plafond annuel fixé à 210 millions d’euros. Le solde est affecté au budget annexe « Contrôle et exploitati… (extrait)