Amendement n° CD3270 de Le Gouvernement à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 76 à 86.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer les dispositions introduites au sénat. Celles-ci proposaient l’installation de caméras sur les véhicules de transports publics afin d’analyser à posteriori les causes d’accidents. L’utilisation des caméras de vidéoprotection est strictement encadrée par les dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui ne permettent aujourd’hui … (extrait)