Amendement n° CD3272 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à », substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à abaisser de 15 à 10 ans le délai de protection pendant lequel les pièces de carrosserie restent sous monopole des constructeurs. Ceci afin de bénéficier à un plus grand nombre d’automobilistes.