Amendement n° CD3273 de Mme Zivka Park à l'article 31

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Le 7° du I de l’article L. 234-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s’applique pas à la conduite à usage professionnel. »

L'exposé des motifs

L’article L. 234-2 du code de la route prévoit que toute personne coupable de l’un des délits prévus à l’article L. 234-1 (conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique) peut également se voir interdire par le juge de conduire pendant une durée de cinq ans au plus, un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-… (extrait)