Amendement n° CD3275 de Mme Zivka Park à l'article 32 ter

Ce que l'amendement propose

A la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « interdisent », le mot : « empêchent ».

L'exposé des motifs

L’article 32 bis met en place une expérimentation qui autorise l’utilisation de caméras-piétons par les agents assermentés des exploitants d’un service de transport autre que la SNCF et la RATP. L’alinéa 4 dispose que « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. » Le terme « interdisent » semblant trop re… (extrait)