Amendement n° CD3276 de Mme Aude Luquet sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à », substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour but d’abaisser de quinze à dix ans la durée de protection s’appliquant aux pièces de carrosserie à compter du dépôt de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle. Cette réduction du délai permettra d’ouvrir le marché à la concurrence plus rapidement tout en respectant un délai raisonnable de protection pour les constructeurs. Seulement 15 % du parc automobile franç… (extrait)