Adopté.
Substituer aux alinéas 21 et 22 les huit alinéas suivants : « II. - Le salarié dont le contrat de travail est transféré peut faire connaître à son employeur son refus par écrit de la modification dudit contrat que ce dernier entend apporter dans un délai de deux mois à compter de la communication de l’information mentionnée au premier alinéa. À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. « III. - Le refus du salarié mentionné au II… (extrait)
Le présent amendement précise la procédure applicable en cas de refus de transfert de son contrat de travail par le salarié de la RATP ainsi que les conséquences de ce refus. Le refus de transfert par le salarié constitue le motif de rupture de son contrat de travail. Il s’agit d’un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Les garanties procédurales sont identiques à celles rég… (extrait)