Amendement n° CD3278 de Le Gouvernement à l'article 37 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de rétablir la situation qui prévaut aujourd’hui concernant la taxe de séjour dans les ports de plaisance. Le Sénat a étendu à tous les ports, la taxe de séjour qui existe aujourd’hui pour les ports de plaisance. L’article introduit également une fourchette de 0,2 € par jour et par personne à 10 €. L’objectif était de faire contribuer les navires de croisières aux ext… (extrait)