Amendement n° CD3280 de Mme Zivka Park sur après l'article 31, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des usagers qui souhaitent en descendre ».
L'exposé des motifs
Amendement de clarification.