Amendement n° CD3281 de Mme Zivka Park sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La convention liant l’autorité organisatrice de la mobilité et l’opérateur précise les modalités de mise en œuvre de la possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement d’amélioration juridique : c’est à la convention entre l’autorité organisatrice de la mobilité et l’opérateur qu’il faut faire référence et non à un arrêté du ministre chargé des transports.