Amendement n° CD3283 de Le Gouvernement sur après l'article 37 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2111-7, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, » ; 2° Après l’article L. 3113-1, il est inséré un article L. 3113-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3113-1-1. - Pour la mise en œuvre de l’article L. 3113-1 du présent chapitre et de l’article L. 5721-6-1 du code général … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’améliorer la gouvernance des ports intérieurs, et donc leur compétitivité, un dispositif de portée générale alternatif au système de concession, qui existe aujourd’hui dans la majorité de ces ports, a été introduit par l’article 22 de loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NoTRe. Cet article permet ainsi d’unifier et de sanctuarise… (extrait)