Amendement n° CD42 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent opposer un véto à une délibération si les trois-quarts d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli au cas où la représentation paritaire des élus et de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'agence telle qu'elle a été adoptée au sénat ne soit pas réintroduite. Il permet d'apporter des garanties pour les élus locaux en leur octroyant un droit de véto si les trois-quarts d'entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d'administration.… (extrait)