Amendement n° CD47 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des chambres de commerce et d’industrie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la représentation des Chambres de commerce et d’industrie au sein du comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.