Rejeté.
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « II. - Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personnel de l’agence. « Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Dans l’hypothèse où une délibération ne recueillerait pas la majorité de… (extrait)
Le principe d’une nouvelle délibération ou, seconde délibération, est inscrit dans les textes constitutifs de l’AFB, de l’ADEME, ou de BPI France, à titre d’exemple. Le présent amendement a pour objet de prévoir un tel dispositif au sein du conseil d’administration de l’ANCT dans le cas où une délibération soumise à son approbation ne recueillerait aucune voix favorable de la part des représentant… (extrait)