Amendement n° CD69 de M. Vincent Descoeur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle assure ses prestations, en dehors du secteur concurrentiel, à titre gracieux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de poser le principe de gratuité de l’action de l’agence afin que l’État ne sollicite pas, à travers elle, une participation des collectivités pour le concours qu’elle apporterait. A l’exception des prestations qui interviendraient dans le secteur concurrentiel, comme la maitrise d’oeuvre.