Amendement n° CD71 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « II. - Il comprend au plus quarante membres, avec voix délibérative, répartis en nombre égal entre des représentants... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d’administration de la nouvelle structure.