Amendement n° CD82 de Mme Yolaine de Courson à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « structurels européens » les mots : « européens structurels ».

L'exposé des motifs

Harmonisation rédactionnelle par rapport à l’expression utilisée dans l’alinéa 4 de l’article 2 (« fonds européens structurels et d’investissement »).