Amendement n° CD84 de Mme Yolaine de Courson à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « agence » le mot : « établissement ».

Amendement rédactionnel.